(158) À la suite de l’information finale, Brüggemann a réitéré son allégation selon laquelle le rejet par la Commission de sa demande d’exonération au titre de la destination particulière était injustifié. Selon cette société, une telle exonération était justifiée en l’espèce, étant donné qu’une exonération au titre de la destination particulière pour la production de FFSRA ne réduirait pas l’efficacité des droits. Brüggemann a fait valoir que ses importations en provenance de Chine et sa demande totale d’acide glyoxylique représentaient un pourcentage négligeable de la consommation de l’UE. En outre, Brüggemann a démontré que l’acide glyoxylique représentait une part importante du coût de production de FFSRA et qu’il lui était impossible de changer de fournisseur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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