Article considérant 161

(161) WeylChem a également fait valoir que la demande de Brüggemann devait être rejetée étant donné qu’elle avait été présentée en dehors du délai fixé dans l’avis d’ouverture pour présenter des observations sur la définition du produit. La Commission a précisé que ce délai s’appliquait aux observations sur la définition réelle du produit (y compris le produit concerné et le produit similaire), qui doivent être examinées à un stade précoce de la procédure en raison des conséquences qu’elles peuvent avoir sur le champ de l’enquête lui-même. En revanche, la demande de Brüggemann portait sur une exonération au titre de la destination particulière formulée en raison de l’éventuelle application de mesures. Cette demande a été formulée en temps utile dans le cadre de la procédure, avant la phase provisoire. À la suite du rejet provisoire de sa demande, Brüggemann a présenté des observations et des éléments de preuve supplémentaires à ce stade ultérieur de la procédure afin d’étayer sa demande initiale présentée en temps utile. La Commission a donc rejeté cet argument.