Article considérant 162

(162) Enfin, WeylChem a indiqué craindre que d’autres utilisateurs et importateurs de l’Union n’exploitent les risques liés au fait d’importer sous ce même régime, en contournant ainsi les mesures au moyen de fausses déclarations. La Commission fait observer qu’une exonération au titre de la destination particulière n’est pas une exonération qui est accordée à une société donnée, mais qui est prévue pour une utilisation finale spécifique. Cette exonération peut donc être utilisée par n’importe quelle société tant que le produit importé est utilisé pour la production de FFSRA et que sa teneur en fer (Fe) est comprise entre 10 et 20 ppm. L’exonération au titre de la destination particulière est mise en œuvre et supervisée par les autorités douanières des États membres, qui veillent strictement à ce que les importations destinées à d’autres utilisations ne bénéficient pas de l’exonération et soient soumises aux droits antidumping applicables. La Commission a donc rejeté cet argument.