(166) À la suite de l’information finale, Jaer a affirmé que la Commission n’avait dûment examiné ni sa demande d’exclusion de la définition du produit ni sa demande d’exonération au titre de la destination particulière.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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