(169) La demande d’exonération au titre de la destination particulière pour une utilisation agricole n’a pas été étayée par des faits vérifiables justifiant une telle exonération. En outre, l’imposition de restrictions sur les chélates de fer finis en provenance de Chine ne relève pas du champ de la présente procédure. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.