(171) La Commission a rappelé que l’analyse fournie aux considérants 191 à 195 ci-après, qui a été communiquée à WeylChem dans l’information finale, était fondée sur les exigences légales de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base pour la perception rétroactive des droits, qui n’étaient pas remplies dans le cadre de la présente procédure. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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