(177) Comme expliqué au considérant 162 ci-dessus, une exonération au titre de la destination particulière n’est pas spécifique à une société et s’applique lorsque des produits sont importés en vue d’être utilisés dans la fabrication d’un produit spécifique en aval. Le fait que plusieurs producteurs-exportateurs soient en mesure de produire un certain type de produit est dénué de pertinence pour la décision de la Commission. En conséquence, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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