Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
RéférenceConsidérant 181 du règlement d’exécution (UE) 2025/1901EUR-Lex →

(181) À la suite de l’information finale, Guangdong Joy Chemical, Inner Mongolia Tianyuda Biological Technology, le groupe Jinyimeng, Deretil et Jaer ont affirmé que les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon avaient pleinement coopéré avec la Commission tout au long de la présente enquête et que leur non-sélection aux fins de l’échantillonnage par la Commission n’aurait pas dû entraîner l’institution d’un droit supérieur au taux appliqué au producteur-exportateur retenu dans l’échantillon soumis au droit antidumping le plus élevé parmi les sociétés ayant coopéré. Les parties intéressées ont allégué que la Commission avait appliqué de manière incohérente l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1901. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).