Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2025/1901EUR-Lex →

(25) Aux considérants 89 et 90 du règlement provisoire, la Commission a établi que la Colombie relevait de la même catégorie d’économies ayant un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine et était classée dans le même groupe de revenus (pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure) par la Banque mondiale. La Commission a par ailleurs conclu aux considérants 107 à 115 du règlement provisoire que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, les informations financières relatives à la société colombienne Sucroal S.A. étaient aisément disponibles et étaient les plus appropriées. La Commission a indiqué qu’il n’existait pas beaucoup de producteurs d’acide acétique dans les pays représentatifs potentiels. Elle en a trouvé un en Colombie et un en Turquie. La Commission a également fait savoir que le fabricant turc d’acide acétique, Akkim Kimya Sanayi ve Ticaret A.S., faisait l’objet d’une enquête de l’Office turc de lutte contre les monopoles pour restriction de la concurrence et manipulation des prix. Pour cette raison, la Commission a écarté la Turquie lors de sa sélection d’un pays représentatif. En outre, Sucroal S.A. est une société établie en Colombie et le fait qu’il n’y ait pas d’autres producteurs d’acide acétique dans ce pays ne prouve pas que les données financières permettant d’établir les frais VAG et la marge bénéficiaire ne sont pas fiables. L’argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1901. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).