(28) En outre, Trade Corporation International a affirmé que la Commission n’avait pas expliqué en quoi une seule société (Sucroal) était suffisante pour construire les frais VAG et la marge bénéficiaire, en quoi Sucroal était un producteur performant et pourquoi d’autres producteurs ne disposaient pas de données fiables à utiliser comme comparaison, ce qui remettrait en cause le choix de la Colombie comme pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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