Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
RéférenceConsidérant 34 du règlement d’exécution (UE) 2025/1901EUR-Lex →

(34) À la suite de l’institution des mesures provisoires, Xinjiang Guolin a également affirmé que la valeur de référence pour l’acide nitrique était artificiellement basse et qu’elle contribuait à la faible marge de dumping de Hubei Hongyuan. Selon Xinjiang Guolin, la Commission n’a pas suffisamment répondu à sa précédente observation selon laquelle l’utilisation du prix FOB pour le facteur de production de Hubei (prix international moyen à l’exportation de l’acide nitrique) et du prix CIF que la Commission a utilisé pour le facteur de production de Guolin (prix à l’importation de l’anhydride maléique en Colombie) avait conduit à une détermination discriminatoire des valeurs normales construites pour les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon. Xinjiang Guolin a demandé à la Commission de convertir le prix FOB de Hubei pour l’acide nitrique en prix CIF en y ajoutant les coûts de fret et d’assurance ou d’utiliser le prix FOB à l’exportation pour tous les facteurs de production de Hubei et de Xinjiang afin de garantir le respect des principes de non-discrimination, d’égalité de traitement, de bonne administration et de cohérence avec les autres enquêtes en matière de défense commerciale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1901. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).