Article considérant 38

(38) À la suite de l’information finale additionnelle, Hubei Hongyuan a fait valoir que le prix moyen international à l’exportation au niveau FOB était déjà conforme à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base et aux règles de l’OMC et qu’il serait injuste et discriminatoire de passer à une valeur de référence établie sur une base CIF à ce stade final. La société a souligné que ses prix d’achat de l’acide nitrique n’incluaient pas le fret international, l’assurance maritime ou les droits à l’importation. Hubei Hongyuan a maintenu que tout ajustement devrait respecter les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement et a soutenu que la Commission ne devrait pas modifier la méthode à la demande d’un autre producteur-exportateur sans motifs justifiés. Trade Corporation International a par ailleurs fait valoir dans ses observations que l’ajustement de la valeur de référence de l’acide nitrique n’était pas justifié étant donné qu’il n’était étayé par aucun élément de preuve et aucune motivation. La Commission a rejeté ces arguments au motif que la valeur de référence devrait refléter le prix des facteurs de production sur le marché du pays représentatif, qui, par défaut, doit inclure les coûts supportés pour mettre ce produit sur le marché, y compris le coût total du produit livré.