Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
RéférenceConsidérant 54 du règlement d’exécution (UE) 2025/1901EUR-Lex →

(54) À la suite de l’institution des mesures provisoires, Xinjiang Guolin a en outre demandé à la Commission d’exclure les frais VAG et la marge bénéficiaire de Qingdao Guolin (société mère chargée des ventes internationales) du calcul du prix à l’exportation, en faisant valoir que Qingdao Guolin n’exerçait pas la fonction d’agent. Xinjiang Guolin a fait valoir que Qingdao Guolin et elle-même étaient soumises à un contrôle économique unique, qu’elles agissaient ensemble en tant qu’entreprise unique, avec une division des fonctions de production et de commerce du produit soumis à l’enquête, et que leurs relations n’étaient pas fondées sur une commission payée similaire à celle d’une agence. Xinjiang Guolin a fait valoir que Qingdao Guolin (sa société mère) la détenait à 100 % et que Qingdao Guolin était responsable de toutes les ventes à l’exportation d’acide glyoxylique, tandis que Xinjiang Guolin opérait en tant qu’usine pour Qingdao Guolin et se chargeait exclusivement des ventes intérieures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1901. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).