Article considérant 56

(56) La Commission a également relevé l’existence d’un protocole d’accord entre Xinjiang Guolin et Qingdao Guolin qui régissait exclusivement les prix à l’exportation. Ce protocole d’accord contenait des clauses stipulant un pourcentage de prix, en fonction du type d’acide glyoxylique, imputé au bénéfice de la société de gestion. Surtout, le contrat d’achat national conclu entre Xinjiang Guolin et Qingdao Guolin contenait des clauses relatives à la résolution des litiges devant une juridiction. Compte tenu de l’existence de ces éléments de preuve, les sociétés de Guolin établies en République populaire de Chine ne peuvent pas être qualifiées d’entité économique unique au sein de laquelle Qingdao Guolin serait un département de vente interne de Xinjiang Guolin. Conformément à la jurisprudence, l’existence d’une clause d’arbitrage destinée à la résolution de contentieux contractuels susceptibles d’opposer les deux sociétés contractantes et l’absence de solidarité entre ces mêmes sociétés présupposent non seulement l’existence de deux personnes juridiques distinctes, mais également de deux entités économiques aux intérêts divergents, et n’apparaît pas conciliable avec l’existence d’une entité économique unique et avec la qualification d’une de ces sociétés de département interne de vente. Il n’existait pas de dispositions similaires pour les ventes intérieures de la société de gestion. Par conséquent, l’allégation selon laquelle Xinjiang Guolin et Qingdao Guolin constituent une entité économique unique a été rejetée.