(99) Trade Corporation a fait observer que la contraction des exportations ne pouvait pas être imputée aux importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping. Au considérant 252 du règlement provisoire, la Commission avait analysé la baisse des exportations en tant que facteur du déclin des résultats de l’industrie de l’Union, mais n’avait pas imputé ce déclin aux importations en provenance de Chine dans l’Union. Cette observation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1901
Versionacte d'origine du 22/09/2025 (CELEX 32025R1901)
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