Les montants correspondant à des engagements suspendus par des mesures adoptées dans le cadre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 et les montants dépassant le montant de la flexibilité qui correspondent aux objectifs spécifiques ayant fait l’objet d’une évaluation négative de la Commission sur la base de l’application des conditions favorisantes horizontales prévues à l’article 15 du règlement (UE) 2021/1060 ne font pas l’objet d’une modification de programme ou d’un transfert au titre du présent règlement.
Règlement (UE) 2025/1913 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/09/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/1913
IntituléLimitations concernant les modifications de programmes et les transferts
RattachementRèglement (UE) 2025/1913
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R1913)
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