(12) Il devrait être possible d’appliquer un taux plus élevé de cofinancement aux priorités dans des programmes qui couvrent une ou plusieurs régions de niveau NUTS 2 limitrophes de la Russie, de la Biélorussie ou de l’Ukraine, compte tenu de l’incidence négative sur ces régions de niveau NUTS 2 de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.
Règlement (UE) 2025/1913 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/1913
RattachementRèglement (UE) 2025/1913
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025R1913)
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