Règlement (UE) 2025/1914 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/1914
RattachementRèglement (UE) 2025/1914
Versionacte d'origine du 18/09/2025 (CELEX 32025R1914)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2025/1914EUR-Lex →

(13) Les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) à savoir des projets qui soutiennent et promeuvent des projets transfrontières à grande échelle qui sont considérés comme essentiels pour la croissance économique, l'innovation et la compétitivité de l'Union, sont jugés compatibles avec le marché intérieur lorsqu'ils permettent une coopération transeuropéenne en faveur de technologies ou d'infrastructures paneuropéennes innovantes. Afin de contribuer à accélérer l'élaboration de nouveaux PIIEC et l'exécution des PIIEC existants, le soutien du FEDER aux investissements dans des projets participant à un PIIEC jugé compatible avec le marché intérieur par la Commission conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après avoir pris en compte la communication de la Commission du 25 novembre 2021 intitulée «Critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun», devrait être autorisé dans toutes les catégories de régions. En outre, les opérations contribuant à un PIIEC approuvé par la Commission devraient bénéficier de procédures de sélection simplifiées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1914. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).