1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains produits plats laminés en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam et relevant actuellement des codes NC 72081000, 72082500, 72082600, 72082700, 72083600, 72083700, 72083800, 72083900, 72084000, 72085210, 72085299, 72085310, 72085390, 72085400, 72111300, 72111400, 72111900, ex72251910 (code TARIC 7225191090), 72253090, ex72254060 (code TARIC 7225406090), 72254090, ex72261910 (codes TARIC 7226191091 et 7226191095), 72269191 et 72269199.
Les produits suivants sont exclus:
i) les produits à base d’acier inoxydable et d’acier au silicium dit «magnétique» à grains orientés;
ii) les produits à base d’acier à outils et d’acier à coupe rapide;
iii) les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur excédant 10 mm et d’une largeur d’au moins 600 mm; et
iv) les produits non enroulés, sans motif en relief, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm, mais n’excédant pas 10 mm, et d’une largeur d’au moins 2 050 mm.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
| Pays d’origine | Société | Droit antidumping définitif | Code additionnel TARIC
| Égypte | Ezz Steel Company | 11,7 % | 89M8
| Égypte | Toutes les autres importations originaires d’Égypte | 11,7 % | 8999
| Japon | Nippon Steel Corporation | 30,0 % | 89M9
| Japon | Tokyo Steel Co. Ltd. | 6,9 % | 89MA
| Japon |
Autres sociétés ayant coopéré:
— Daido Steel Co., Ltd.
— JFE Steel Corporation
| 29,8 % |
89MB
89ME
| Japon | Toutes les autres importations originaires du Japon | 30,0 % | 8999
| Viêt Nam | Formosa Ha Tinh Steel Corporation | 12,1 % | 89MC
| Viêt Nam | Toutes les autres importations originaires du Viêt Nam | 12,1 % | 8999
3. Les droits antidumping ne sont pas applicables au producteur-exportateur vietnamien appelé Hoa Phat Group, composé de Hoa Phat Dung Quat Steel Joint Stock Company, Hoa Phat Cold Rolled Steel Company Limited, Hoa Phat Steel Sheet Co., Ltd/Hoa Phat Steel Sheet Limited Liability Company, Hoa Phat Steel Pipe Company Limited - Hung Yen branch, Binh Duong Hoa Phat Steel Pipe Co., Ltd/Binh Duong Hoa Phat Steel Pipe Company Limited et Hoa Phat Da Nang Steel Pipe Company Limited (code additionnel TARIC 89MD).
4. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que le (volume en tonnes) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au [Égypte, Japon ou Viêt Nam]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes». Tant que cette facture n’a pas été présentée, le droit applicable à toutes les autres importations originaires [d’Égypte, du Japon ou du Viêt Nam] s’applique.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.