(101) Premièrement, la Commission a noté que cette allégation selon laquelle les transactions en question étaient conformes aux conditions de pleine concurrence a été formulée par Nippon Steel après l’institution des mesures provisoires. Certaines entités ont été déclarées comme des sociétés liées, et les transactions avec ces sociétés ont donc été considérées comme des transactions liées par la Commission au stade provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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