Article considérant 102

(102) Deuxièmement, la Commission n’a pas contesté que les différentes entités liées étaient effectivement libres de vendre et d’acheter auprès d’autres sociétés non liées. Il était également vrai que les accords-cadres avec des entités liées qui ont été fournis à la Commission étaient similaires sur le plan du contenu et des conditions. Toutefois, les accords-cadres fournis ne précisaient pas comment les prix finaux étaient fixés, comment les commissions (le cas échéant) étaient payées ni d’autres détails pertinents pour la détermination des transactions dans des conditions de pleine concurrence.