Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 103 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(103) En outre, selon les propres affirmations de la société dans ses observations postérieures aux mesures provisoires, les négociations sur les prix impliquant des opérateurs commerciaux liés ont eu lieu dans la pratique soit par l’intermédiaire de l’opérateur commercial, soit directement avec le client, ce qui signifie que l’influence de l’opérateur dans ces négociations se limitait à agir en tant qu’intermédiaire ou «relais». Le prix définitif était donc principalement déterminé par l’interaction entre Nippon Steel et le client final. Compte tenu de l’influence limitée (le cas échéant) de l’opérateur commercial lié sur la fixation des prix, le prix entre entités liées a été considéré comme non fiable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).