(103) En outre, selon les propres affirmations de la société dans ses observations postérieures aux mesures provisoires, les négociations sur les prix impliquant des opérateurs commerciaux liés ont eu lieu dans la pratique soit par l’intermédiaire de l’opérateur commercial, soit directement avec le client, ce qui signifie que l’influence de l’opérateur dans ces négociations se limitait à agir en tant qu’intermédiaire ou «relais». Le prix définitif était donc principalement déterminé par l’interaction entre Nippon Steel et le client final. Compte tenu de l’influence limitée (le cas échéant) de l’opérateur commercial lié sur la fixation des prix, le prix entre entités liées a été considéré comme non fiable.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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