(105) Selon les pouvoirs publics japonais dans les observations présentées après l’information finale, l’application de l’article 2.3 de l’accord antidumping de l’OMC n’était pas justifiée par les prix de vente plus bas des transactions concernées, étant donné que cet article traite de la difficulté de calculer les marges de dumping en raison des prix à l’exportation sur lequel «on ne peut se fonder» (parce qu’anormalement élevé).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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