(106) Toutefois, l’article 2.3 ne précise pas si les prix entre entités liées doivent être plus ou moins élevés pour déclencher son application, mais exige simplement l’existence d’une association qui rend le prix à l’exportation peu fiable. En tout état de cause, en l’espèce, il existait d’importantes différences de prix pour les ventes entre Nippon Steel et ses entités liées et entre Nippon Steel et ses entités indépendantes, de sorte que l’allégation des pouvoirs publics japonais est également erronée sur le plan factuel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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