(107) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté l’allégation de Nippon Steel et a conclu qu’il n’existait aucune preuve que les prix entre entités liées étaient conformes aux conditions de pleine concurrence ou qu’ils reflétaient les prix du marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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