(111) Premièrement, la société a fait valoir que le montant correspondant au bénéfice des ventes réalisées par l’intermédiaire d’entités liées (qu’il s’agisse d’importateurs dans l’Union ou d’opérateurs commerciaux en dehors de l’Union) ne devrait être déduit qu’une seule fois, conformément aux enquêtes précédentes telles que celles portant sur les photocopieurs à papier ordinaire et les fibres discontinues de polyesters. Dans l’affaire des photocopieurs à papier ordinaire, par exemple, le règlement définitif indiquait au considérant 70 qu’une marge bénéficiaire unique de 5 % avait été appliquée indépendamment du nombre de filiales effectivement impliquées dans la vente.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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