Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 112 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(112) La Commission fait observer que, dans son allégation, Nippon Steel a confondu l’ajustement du prix à l’exportation effectué au titre de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base lorsque les ventes ont été effectuées par l’intermédiaire d’importateurs liés et les ajustements effectués aux fins d’une comparaison équitable au titre de l’article 2, paragraphe 10, pour les ventes effectuées par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés agissant en tant qu’agents au Japon. Toutefois, ces ajustements ont une base factuelle et juridique différente et ne peuvent donc pas être considérés ensemble.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).