(114) En l’espèce, la Commission a procédé à un ajustement de 2 % au titre du bénéfice réalisé par chaque entité liée concernée dans l’Union, jusqu’à la revente au premier acheteur indépendant dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9. Nippon Steel n’a pas contesté que l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 9, était injustifié, mais simplement que, combiné à l’ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), il était trop élevé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.