(117) La Commission a exprimé son désaccord. Dans les deux affaires mentionnées, la Commission a décidé d’utiliser une marge bénéficiaire unique, quel que soit le nombre d’entités concernées. Dans ces cas, une marge bénéficiaire de 5 % a été appliquée pour refléter le bénéfice réalisé par les importateurs liés dans le cas d’un flux complexe impliquant plusieurs entités.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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