Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 122 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(122) Nippon Steel a fait valoir que, pour les ventes à destination de l’Union par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux indépendants, la Commission devrait ajouter un montant correspondant aux frais VAG ainsi qu’au bénéfice de ces opérateurs commerciaux indépendants aux prix CIF qu’elle a elle-même fournis à la Commission au cours de l’enquête. Selon Nippon Steel, l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire Hansol semble indiquer que la concurrence à la frontière de l’Union s’exerce au point de revente au premier acheteur indépendant dans l’Union, non au Japon ou ailleurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).