Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(123) La Commission a fait observer que cette allégation n’avait été formulée pour la première fois qu’après la communication des conclusions provisoires, alors qu’au stade provisoire, la société elle-même avait fourni des réponses au questionnaire comprenant une estimation du prix CIF pour les ventes effectuées dans l’Union par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux indépendants. À aucun moment, la société n’a proposé ou demandé d’inclure dans ce prix CIF les frais VAG ainsi que les bénéfices des opérateurs commerciaux indépendants, alors que la société a eu amplement le temps de le faire. Ce n’est qu’après l’institution des mesures provisoires que Nippon Steel a demandé des ajustements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).