Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 124 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(124) Néanmoins, compte tenu des circonstances spécifiques de l’espèce et en particulier du fait que Nippon Steel a également exporté vers l’Union par l’intermédiaire d’opérateurs commerciaux liés pour lesquels il a été vérifié que les prix CIF pertinents incluaient les frais VAG ainsi que le bénéfice, la Commission a exceptionnellement convenu qu’il serait raisonnable de prendre en compte un montant pour les frais VAG et le bénéfice pour les opérateurs commerciaux indépendants dans les prix CIF relatifs aux exportations effectuées par l’intermédiaire des opérateurs commerciaux indépendants concernés. Dans ses observations, Nippon Steel avait fourni les états financiers non consolidés de quatre des cinq opérateurs commerciaux indépendants ayant participé aux ventes dans l’Union au cours de la période d’enquête. Toutefois, ces coûts et bénéfices ne couvraient pas tous les opérateurs commerciaux, alors qu’ils incluaient les opérations de ces opérateurs commerciaux liées à d’autres activités et à des produits autres que le produit concerné. En outre, le type de coûts inclus dans les frais VAG pour ces opérateurs commerciaux indépendants n’était pas suffisamment spécifique pour éviter une double comptabilisation, par exemple, de frais de transport ou d’autres coûts. La Commission n’a donc pas considéré ces coûts et ces bénéfices comme raisonnables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).