Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 134 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(134) Comme elle l’a conclu aux considérants 286 et 287 du règlement provisoire, la Commission a rappelé qu’il n’avait pas été possible d’établir l’existence de distorsions de prix sur la matière première. Étant donné qu’au Viêt Nam, la matière première de la qualité nécessaire à la production du produit concerné était inexistante ou n’existait qu’en quantités négligeables, les producteurs-exportateurs l’importaient de plusieurs fournisseurs et pays différents. Par conséquent, il n’a pas pu être établi que les prix de la matière première seraient artificiellement bas, puisque les prix de cette matière première n’étaient pas affectés par les prix intérieurs et ne pouvaient faire l’objet de distorsions. L’allégation a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).