(144) La visite de vérification effectuée dans les locaux d’EUROFER et mentionnée au considérant 19 a révélé que certaines ventes entre parties liées, effectuées dans des conditions de pleine concurrence et ne pouvant donc pas être considérées comme captives au cours de la période d’enquête pour l’un des 22 producteurs de l’Union, n’avaient, à tort, pas été prises en compte en tant que ventes sur le marché libre. Par conséquent, les tableaux 4, 5, 6 et 10 du règlement provisoire ont été révisés et communiqués aux parties dans le document d’information générale (DIG) afin d’inclure ces volumes de ventes non captives.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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