(146) En tout état de cause, la question de savoir si ces ventes non captives sont effectivement des ventes aux prix du marché et si l’acheteur lié était libre de choisir le fournisseur, que ce fournisseur soit lié ou non, a été examinée et une réponse affirmative y a été apportée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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