(151) À la suite de l’institution des mesures provisoires, FHS a déclaré que la Commission devrait, pour extraire les données d’Eurostat sur les importations, avoir recours aux mêmes codes NC que ceux utilisés pour établir les chiffres de production d’EUROFER. FHS a fait valoir qu’en adoptant une telle approche asymétrique, la Commission avait artificiellement élargi le dénominateur de consommation et automatiquement dilué les parts de marché calculées tant de l’industrie de l’Union que des pays concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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