(155) La Commission a examiné attentivement la question de la «consommation captive» (voir le considérant 143) et des «ventes captives», qui est au cœur de la présente enquête. Dans le règlement provisoire, elle a considéré les ventes sur le marché libre (exclusion faite des ventes non captives comme expliqué au considérant 146) séparément de la consommation captive dans son évaluation du préjudice, étant donné que cette dernière n’a pas été considérée comme étant soumise aux conditions du marché libre.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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