(156) La Commission a noté que, si certains producteurs de l’Union ont des sociétés liées qui soit négocient soit transforment le produit similaire, leurs ventes à ces entités liées se font également dans des conditions de pleine concurrence, que ces entités liées sont autorisées à acheter auprès de tous les fournisseurs, y compris ceux des pays concernés, et non seulement auprès d’un producteur d’acier primaire, et que ces achats sont effectués au prix du marché. Ainsi, toutes les ventes non captives à des parties liées ont été incluses dans leur volume ou leur valeur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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