Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(156) La Commission a noté que, si certains producteurs de l’Union ont des sociétés liées qui soit négocient soit transforment le produit similaire, leurs ventes à ces entités liées se font également dans des conditions de pleine concurrence, que ces entités liées sont autorisées à acheter auprès de tous les fournisseurs, y compris ceux des pays concernés, et non seulement auprès d’un producteur d’acier primaire, et que ces achats sont effectués au prix du marché. Ainsi, toutes les ventes non captives à des parties liées ont été incluses dans leur volume ou leur valeur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).