Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(16) À la suite de l’information finale, FHS a répété que ses exemples concrets, tels que les «tableaux NCP manquants, études de marché sans mention des droits de propriété d’auteur, feuilles de calcul des capacités illisibles» et l’absence d’explication motivée des raisons pour lesquelles ces éléments pouvaient rester dissimulés violaient l’article 6 de l’accord antidumping de l’OMC et l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, mais n’a pas présenté d’arguments supplémentaires. En l’absence d’éléments nouveaux et comme indiqué au considérant 15, l’allégation a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).