(16) À la suite de l’information finale, FHS a répété que ses exemples concrets, tels que les «tableaux NCP manquants, études de marché sans mention des droits de propriété d’auteur, feuilles de calcul des capacités illisibles» et l’absence d’explication motivée des raisons pour lesquelles ces éléments pouvaient rester dissimulés violaient l’article 6 de l’accord antidumping de l’OMC et l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, mais n’a pas présenté d’arguments supplémentaires. En l’absence d’éléments nouveaux et comme indiqué au considérant 15, l’allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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