Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 199

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 199 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(199) FHS a fait valoir que, puisque les capacités de production de l’industrie de l’Union sont restées inchangées au cours de la période considérée, la Commission a attribué à tort la baisse de l’utilisation des capacités résultant de la baisse du niveau de production aux importations en provenance des pays concernés au lieu de reconnaître que cette baisse de la production était liée à la baisse globale de la demande du produit soumis à l’enquête. En outre, la baisse s’est concentrée sur le segment captif, qui a diminué de 16 % (passant de 39,2 à 33,1 millions de tonnes), tandis que la consommation sur le marché libre n’a diminué que de 6 %. Dans le même ordre d’idées, FHS a considéré que les données indiquaient que les volumes de ventes avaient diminué parce que le marché de l’Union s’était contracté, en particulier du côté captif, et non parce que les fournisseurs des pays concernés avaient supplanté les producteurs de l’Union. En outre, étant donné que l’industrie de l’Union contrôlait environ 70 % du marché libre et plus de 85 % de la consommation totale, une diminution de 2 % de la part de marché devrait être considérée comme une variation concurrentielle ordinaire et ne peut raisonnablement pas être considérée comme un préjudice causé par les importations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).