(202) Tout en invoquant cet argument en faveur de l’utilisation de la consommation totale de l’Union, qui incluait donc à la fois les transactions captives et les transactions sur le marché libre comme dénominateur pour le calcul des parts de marché, FHS n’a toutefois pas tenu compte de l’existence d’un déplacement des ventes des producteurs de l’Union sur le marché libre par les producteurs-exportateurs des pays concernés, qui ont vu leur part de marché augmenter à un moment où la demande globale diminuait, comme le montre le tableau 2. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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