(219) La Commission a rejeté cet argument au motif que les conditions d’évaluation cumulative des importations en provenance des pays concernés étaient remplies, de sorte que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du Viêt Nam ont été évaluées conjointement avec les importations en provenance des autres pays concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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