(22) À la suite de l’information finale, FHS a affirmé que la Commission avait ignoré sa proposition d’ouvrir la période d’enquête en 2019 au lieu de 2021, entraînant une violation de l’obligation de la Commission de respecter la norme d’examen objectif prévue à l’article 3.1 de l’accord antidumping. Les autres observations reçues des producteurs-exportateurs après la communication des conclusions définitives concernant à la fois le début de la période considérée et l’analyse du préjudice sont traitées dans la section 4.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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