(221) La Commission ne partage pas ce point de vue. La liste des facteurs soulevés par FHS a déjà été prise en considération par la Commission, comme indiqué au considérant 240 et à la section 5.7 du règlement provisoire. En revanche, FHS n’a présenté aucun élément nouveau contredisant l’analyse effectuée par la Commission sur la manière dont ces facteurs ont influencé les indicateurs microéconomiques. Ces allégations ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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