Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
RéférenceConsidérant 239 du règlement d’exécution (UE) 2025/1919EUR-Lex →

(239) La Commission a fait observer que, bien qu’une analyse approfondie du niveau et des prix des importations en provenance d’autres pays tiers ait été effectuée, il n’existait aucune obligation légale de procéder à une analyse de la sous-cotation des prix ou des prix CIF en provenance de pays non couverts par l’enquête en l’espèce. Bien que la Commission ait évalué les importations en provenance de ces pays, les producteurs de ces pays n’étant pas des parties intéressées à la présente enquête, elle n’était pas en mesure de leur demander de telles informations, et ce n’était d’ailleurs pas l’objet de la présente enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R1919. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).