(247) À la suite de l’information finale, FHS a estimé que la Commission ne pouvait pas conclure que l’institution de droits pouvait encore permettre aux utilisateurs d’importer des produits plats laminés à chaud provenant de sources diversifiées et, dans le même temps, améliorer les parts de marché et la rentabilité de l’industrie de l’Union. La Commission a contesté cette analyse et a rappelé qu’elle avait expliqué en détail aux considérants 313 à 325 du règlement provisoire pourquoi l’incidence de l’institution des droits ne serait pas significative et ne l’emporterait pas sur les effets positifs des mesures sur l’industrie de l’Union. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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