(256) À la suite de l’information provisoire, Nippon Steel a fait valoir qu’un montant pour les droits hors quota acquittés au titre des mesures de sauvegarde devrait être ajouté lors de l’établissement du prix à l’exportation au débarquement aux fins du calcul de la marge de préjudice, comme il en serait de tout autre droit de douane normal.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.