(26) À la suite de l’institution des mesures provisoires, Daido a fait valoir que, même si son acier à outils ne répondait pas à la définition des aciers à outils et ne relevait donc pas des codes NC spécifiques y afférents, il était néanmoins en concurrence avec ceux-ci. Par conséquent, la Commission devrait reconnaître les «aciers à outils de Daido» comme ayant des propriétés physiques et chimiques différentes de celles des «produits plats laminés à chaud en acier» couverts par la présente enquête, et les exclure de la définition du produit.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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