(27) Daido considérait avoir, dans ses observations, établi des critères objectifs et spécifiques à l’appui de sa demande d’exclusion. En outre, Daido était convaincue que tant l’utilisation finale des aciers à outils que leurs caractéristiques physiques étaient suffisamment spécifiques pour empêcher l’exclusion des produits autres que les aciers à outils qui ne devaient pas être exclus de l’enquête (c’est-à-dire pour empêcher le contournement des mesures).
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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