(283) FHS a affirmé que, si les utilisateurs avaient fait part de préoccupations spécifiques et documentées concernant l’incidence réelle des droits, la Commission n’avait offert que des assurances qualitatives quant à l’existence d’autres sources d’approvisionnement, comme indiqué au considérant 315 du règlement provisoire, sans modélisation rigoureuse du comportement du marché, de la capacité de la chaîne d’approvisionnement ou de l’élasticité des prix.
Règlement d’exécution (UE) 2025/1919 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/09/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/1919
Versionacte d'origine du 25/09/2025 (CELEX 32025R1919)
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